Conditions générales de vente
pour prestations de formation DAI
Il est important que vous lisiez attentivement ce document. Pour toute commande de formation, vous consentez aux dispositions suivantes.
Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par la société DAI sarl, domiciliée 21 rue de la Cannelle à Saint-Gely-du-Fesc (34980), et immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro B351960885.
Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties lorsque DAI consent au Client, acheteur professionnel, une formation issue de son catalogue de formations.
DAI sarl est désignée par « l’Organisme de formation » ou OF.
Le client et l’OF sont respectivement désignés la « Partie » ou collectivement les « Parties ».
Le catalogue de formation est désigné par les « Formations ».
La réception du bulletin d’inscription par l’Organisme de Formation entraine l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV dont la version la plus à jour est disponible sur le site www.dai.fr
Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales d’achat.
Article 1. L’offre
L’ensemble des Formations à jour proposé par l’OF est consultable sur le site www.dai.fr
Les Formations peuvent être réalisées, au choix, au sein des locaux du client (formation intra-entreprise) ou dans un lieu extérieur choisi par l’Organisme de Formation (formation inter-entreprises).
Toute personne peut demander qu’une formation du catalogue soit organisée pour elle sous forme de formation intra-entreprise. Pour ce cas, le nombre des stagiaires est au maximum de 8 (huit) et le tarif est un forfait, quel que soit le nombre de stagiaires qui participent.
Le Client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’OF, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la Formation à ses besoins.
Article 2. Les modalités d’inscription
La demande d’inscription nécessite l’envoi par mail ou courrier postal du bulletin d’inscription complété et signé par le Client. Il est disponible sur le site www.dai.fr
Pour chaque Formation dispensée par l’OF, un nombre minimum et maximum de participants est admis. Les inscriptions pour une session donnée cessent d’être retenues lorsque le nombre maximum est atteint.
Un accusé de réception est envoyé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de l’inscription. Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation.
Seule la convocation, adressée 7 (sept) jours avant la date de la Formation, confirme le maintien de ladite Formation.
L’OF ne peut être tenu responsable de la non-réception de la convocation quel qu'en soit le destinataire chez le Client, notamment en cas d'absence du ou des stagiaires à la formation. Dans le doute, il appartient au Client de s'assurer de l'inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.
Article 3. Les modalités de la formation
L’Organisme de Formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix. La forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par l’OF.
Le Client reconnaît et accepte que la documentation (support pédagogique) remise lors de la Formation n’engage en aucun cas l’OF sur son exhaustivité, et qu’il n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de ladite documentation a postériori de la Formation.
L’Organisme de Formation fera parvenir au Client les documents relatifs à la Formation, et notamment, la nature, la durée de la formation, ainsi que le plan détaillé.
Article 4. Modalités financières et de prise en charge par des organismes tiers
4.1 Modalités financières et paiement
Les prix des Formations sont indiqués en euros hors taxes dans le catalogue en ligne, prix auxquels est appliqué le taux de TVA en vigueur.
Pour toute inscription à une formation inter-entreprises dans un lieu choisi par l’OF, le déjeuner et les documents remis font partie intégrante de la Formation.
Le Client reconnaît et accepte que, pour toute Formation en présentiel, dès lors qu’elle a commencé, il ne peut se rétracter, et le prix de la Formation est entièrement dû à l’Organisme de Formation.
La facture est envoyée au client une fois la formation délivrée.
Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou par virement bancaire, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de facture. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit :
-
des intérêts de retard de paiement au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal ;
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l’exigibilité immédiate des factures non échues.
Par ailleurs, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, tout règlement postérieur à la date d'exigibilité donnera lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
En cas de retard de paiement, l’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande de Formation jusqu’à apurement de la somme due.
4.2 Modalités de prise en charge par des organismes tiers
En cas de prise en charge totale ou partielle d’une Formation par un opérateur de compétence (ci-après « OPCO ») ou tout autre organisme tiers, il appartient au Client d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Il devra l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription papier ou en ligne et s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers et/ou un OPCO, l’Organisme de Formation procèdera à l’envoi de la facture aux organismes concernés.
En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au Client.
Dans le cas où l’OPCO ne confirme pas la prise en charge financière de la Formation ou que l’Organisme de Formation n’a pas reçu la prise en charge dudit organisme au premier jour de la Formation, le coût de la Formation sera supporté par le Client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.
Article 5. Modification, annulation, report
5.1 À l’initiative du client
Le Client reconnait et accepte que pour être pris en compte, tout report ou annulation doit être notifié par écrit à l’Organisme de Formation.
Les préavis suivants courront à compter de la date de notification envoyée par le Client :
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toute annulation d’une Formation moins de 10 jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 30 %;
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toute annulation d’une Formation moins de 5 jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 100 %.
5.2 À l’initiative de l’Organisme de Formation
L’organisme de formation se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu’au planning de ses formations. Il se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, et de supprimer un ou plusieurs titres de son catalogue de formations.
En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, l’Organisme de Formation peut être contraint d’annuler et/ou reporter une Formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et qu’un dédommagement ne lui soit réclamé. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l'accident de l’animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’OF, les désastres naturels, les incendies, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l'interruption des télécommunications, l'interruption de l'approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’OF.
L’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts pour reporter ladite Formation dans les plus brefs délais.
L’Organisme de Formation se réserve également le droit en cas d’un nombre de participants insuffisants ou de problème technique, et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer, d’annuler et/ou de reporter une session de Formation. Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au moins 7 (sept) jours avant le début de la session et de nouvelles dates leur seront proposées. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé par le Client.
Article 6. Propriété intellectuelle
L’Organisme de Formation est amené à fournir au Client une documentation sur support papier, et/ou numérique, retraçant l’essentiel de la Formation suivie. Cette documentation peut lui être adressée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client.
Le Client s'interdit d'utiliser le contenu des formations pour former d'autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des logiciels ou supports de stage.
Article 7. Convention de formation
Les factures de l’OF font office de convention de formation simplifiée. Néanmoins, une convention de formation standard peut être adressée sur simple demande.
Article 8. Renseignement, réclamation
Toute précision relative aux présentes conditions générales de vente, demande d’information et/ou réclamation doit être faite par courrier à la société DAI, 21 rue de la Cannelle 34980 Saint-Gely-du-Fesc, qui s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais.
Article 9. Responsabilité
L’Organisme de Formation affirme que les Formations inter-entreprises proposées dans son catalogue de Formations sont conformes à la description qui en est faite.
Dans le cadre d’une Formation intra-entreprise, l’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer un programme de formation au plus près des besoins spécifiques exprimés par le Client.
Il appartiendra au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.
La responsabilité de l’OF ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de l’OF est expressément limitée à l'indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité de l’OF est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de l’OF ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d'exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l'image et la réputation.
Article 10. Règlement général sur la protection des données
En renforcement de la Loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et entré en vigueur le 25 mai 2018 (RGPD), impose une obligation de transparence en la matière.
Les données personnelles faisant l’objet d’un traitement interne sont utilisées dans le cadre strict de l’exécution et du suivi de la demande d’inscription d’un Client, ou bien de la promotion du catalogue de formation. Sont nécessaires à l’exécution de ce service : le nom, le prénom, la fonction et les coordonnées professionnelles des personnes physiques sollicitant une formation (adresse, mail, tél., profession). Ces données ne sont pas sensibles.
L’OF s’engage à :
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traiter les données uniquement pour l’objectif décrit ci-avant ;
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traiter les données conformément aux instructions du Délégué à la Protection des données ;
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garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées ;
Les personnes concernées par la collecte des données à caractère personnel sont informées de leurs droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation du traitement et portabilité des données) par une information sur le site web (www.dai.fr) et le bulletin d’inscription.
Toute demande d’exercice d’un des droits visés ci-dessus doit être effectué par courrier à l’adresse suivante : DAI sarl, 21 rue de la Cannelle 34980 Saint-Gely-du-Fesc ou par mail à l’adresse mail : archambault@dai.fr
Article 11. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et l’OF à l'occasion de l'exécution du contrat, il sera recherché une solution à l'amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Montpellier.
Le fait de passer commande entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.